Conditions générales de vente des activités, pratiques culturelles et de forme
Saison des activités 2026-2027
L’EPCA, Etablissement Public Culture et Animation, est une structure publique créée sur délibération du Conseil Municipal de Bonneville du 13/12/2023 dans le but de reprendre et consolider la compétence culturelle de la commune précédemment portée par l’association OCA (Office de la Culture et de l’Animation).
L’EPCA a pour but :
Frais d’inscription
Les frais d’inscription sont les frais de dossier obligatoires liés à l’inscription d’une personne à une ou plusieurs activités hebdomadaires. Chaque individu est redevable de ces frais de dossier une fois par saison.
L’adhésion est individuelle et ne peut en aucun cas être remboursée. La carte d’adhésion est valable du 1er septembre d’une année jusqu’au 31 août de l’année suivante. Elle comprend une assurance contractée par l’EPCA.
L’adhésion permet aussi de bénéficier :
Activités (Inscription, cotisation…)
Respect et conduite dans les ateliers et cours
Toute inscription a une activité signifie l’acceptation pour les adultes, adolescents et enfants à la tenue d’une conduite appropriée et respectueuse des personnes, des locaux et du matériel.
•Comportement
Les rapports sociaux au sein de notre établissement public reposent sur la bienveillance et l’écoute. Aucun propos injurieux et/ou diffamatoires, comportement déplacé ou manquement à la dignité d’autrui n’est toléré envers les personnels et les adhérents. Spécifiquement sur les cours, le professeur/animateur a la possibilité de demander une médiation par l’administration. En cas d’échec de la médiation, il est procédé à l’exclusion de la personne en cause des troubles. Aucun remboursement ne sera fait dans ce cas.
•Locaux
Toutes les salles mises à disposition des adhérents/usagers sont des espaces communs, il est demandé de respecter leur propreté et leur organisation. Dans les heures de cours qui vous sont proposées sont inclus un temps d’installation et un temps de rangement. Nous vous prions de bien vouloir respecter ces consignes pour le bon déroulement de chaque cours. Du matériel de nettoyage est à votre disposition pour garantir la bonne tenue de la salle.
•Dégradations–pertes–dommages
Toute dégradation, détérioration, perte ou destruction, volontaire ou involontaire, du matériel ou des locaux survenant durant ces périodes pourra vous être intégralement imputée, et donner lieu à une demande de réparation, de remplacement ou de remboursement.
Cours d’essai
Un cours d’essai gratuit est possible avant inscription en fonction des places disponibles restantes et sur demande préalable à l’accueil. Le cours d’essai ne vous garantit pas votre place à une activité, seul le règlement de votre inscription le peut. Si le cours vient à être complet avant votre inscription, et ce, même si vous avez pu faire un cours d’essai, les équipes de l’EPCA ne peuvent en être tenues responsables. Pas de cours d’essai possibles sur les cours de musique.
Cotisation
La cotisation correspond au montant nécessaire pour participer à une activité toute l’année soit, sauf mention contraire, 30 séances réparties de septembre à juin, en dehors des vacances scolaires.
2 tarifs de cotisation sont disponibles en fonction de la commune où vous résidez :
Le paiement en totalité de l’adhésion et de la cotisation est exigé au moment de votre inscription.
La mise en place d’un paiement en plusieurs fois de votre règlement se fera uniquement par prélèvement SEPA.
L’inscription à une activité vous engage sur un jour et un horaire défini. Il n’est pas possible de jongler entre les différents créneaux horaires d’une même activité ou de demander le remboursement de séances auxquelles vous ne pourriez pas participer pour des raisons personnelles.
L’inscription à une activité peut se faire tout au long de l’année en fonction des places restantes disponible. Un calcul au prorata du nombre de séances restantes est effectué pour toute inscription à une activité faite après les vacances de la toussaint.
Le changement d’activité ou de créneau horaire en cours de saison est possible sous réserve de disponibilité et si cela ne met pas en danger l’équilibre financier de l’activité que vous quittez. Toute demande de modification doit être préalablement effectuée auprès de l’accueil de la structure et peut être soumise au paiement d’un complément de cotisation si le prix de la nouvelle activité est différent.
L’EPCA se réserve le droit de modifications ou d'annulation d'activité en cas d'effectif insuffisant pour en assurer l'équilibre financier ou en cas de contraintes indépendantes de sa volonté.
Pratique des activités et utilisation des locaux
Les dispositions légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité doivent être, dans l’intérêt de tous et dans celui de l’établissement, respectées. Cela implique que les accès aux salles ou au matériel peuvent être restreints si la situation l’exige comme ce fut le cas lors de la pandémie de Covid-19.
Pour les activités forme et bien-être, nous vous recommandons, dans la mesure du possible, de venir avec votre propre tapis ou avec une serviette de toilette suffisamment grande pour recouvrir le tapis prêté. De même, par respect pour les autres utilisateurs de la salle et l’équipe de nettoyage, une paire de chaussures propre est exigée pour les activités le nécessitant telles que la zumba ou renforcement général.
L’EPCA ne peut être tenu responsable de la perte ou du vol d’effets personnels dans le cadre des activités. Nous vous conseillons d’être vigilants avec vos affaires.
Il est interdit de fumer dans les locaux de l’EPCA et tous les autres bâtiments qui sont utilisés en son titre.
Les réductions (sauf stages et indications contraires)
Sur présentation d’un justificatif de domicile, et après validation de votre dossier par nos services, le tarif A sera appliqué aux habitants de Bonneville, Ayze et Vougy. Une réduction allant de -20 à -30% peut être appliquée selon revenu fiscal de référence s’il est inférieur à 25000€, ainsi que pour les étudiants (sur justificatif). Cette réduction s’applique uniquement pour les inscriptions réglées avant les vacances de la Toussaint et sur le tarif A.
Sans aucun justificatif, le tarif maximum sera appliqué automatiquement et aucune modification ultérieure ne pourra être faite.
Vous bénéficiez d’une réduction de 30€ dès la 2e inscription à une activité éligible au sein d’une même famille.
Aucune réduction ne pourra être appliquée rétroactivement après inscription.
Les cours individuels et les stages étant calculés au tarif le plus juste, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction.
Pour les cours de l’école de musique, des tarifs privilégiés sont appliqués pour les élèves ayant participé aux activités des orchestres à plus de 80% sur l'année N-1 et appliqués par défaut la 1ère année d'orchestre. En cas de non-participation à l'orchestre la 1ère année ou de participation insuffisante et non justifiée aux activités des orchestres, la tarification du Cursus adapté s'appliquera l'année suivante de manière systématique.
Remboursement
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-respect du code de conduite.
Dans tous les cas, chaque demande doit faire l’objet d’un courrier accompagné des justificatifs correspondant à votre situation et d’un RIB. Cette demande sera transmise au Directeur qui se réserve le droit de la refuser si elle ne lui semble pas justifiée. Pour tout traitement d’un dossier, des frais de gestion de 10% seront retenus et les frais bancaires appliqués par Stripe lors du paiement par internet, habituellement pris en charge par l’EPCA, seront aussi déduits du remboursement.
Le recours amiable sera toujours privilégié mais en cas de désaccord persistant, un recours auprès du Tribunal de Commerce d’Annecy pourra être engagé.
Avoir
En cas d’arrêt d’activités, et si vous souhaitez et pouvez renouveler votre activité à la saison suivante, vous pouvez demander un avoir entre deux saisons, en respectant les conditions :
-Avoir fait la demande auprès de l’accueil ;
-Utilisation de l’avoir avant le 31 octobre ;
En cas de non-utilisation de l’avoir, celui-ci ne pourra pas vous être remboursé.
Gilles LEVAVASSEUR
Directeur de l’EPCA
Saison des activités 2026-2027
L’EPCA, Etablissement Public Culture et Animation, est une structure publique créée sur délibération du Conseil Municipal de Bonneville du 13/12/2023 dans le but de reprendre et consolider la compétence culturelle de la commune précédemment portée par l’association OCA (Office de la Culture et de l’Animation).
L’EPCA a pour but :
- De permettre l’accès à des activités de loisirs et une offre culturelle variée
- De soutenir, encourager et provoquer l’accès pour tous à la culture
- De dynamiser les initiatives culturelles locales
Frais d’inscription
Les frais d’inscription sont les frais de dossier obligatoires liés à l’inscription d’une personne à une ou plusieurs activités hebdomadaires. Chaque individu est redevable de ces frais de dossier une fois par saison.
L’adhésion est individuelle et ne peut en aucun cas être remboursée. La carte d’adhésion est valable du 1er septembre d’une année jusqu’au 31 août de l’année suivante. Elle comprend une assurance contractée par l’EPCA.
L’adhésion permet aussi de bénéficier :
- du tarif réduit aux spectacles et stages de l’EPCA
- de tarifs réduits sur les actions des associations partenaires de l’EPCA
- du tarif réduit sur les séances « Ciné-Cultes » au Ciné Château de Bonneville
- 16€ – Adulte
- 8€ – Enfant de moins de 18 ans
Activités (Inscription, cotisation…)
Respect et conduite dans les ateliers et cours
Toute inscription a une activité signifie l’acceptation pour les adultes, adolescents et enfants à la tenue d’une conduite appropriée et respectueuse des personnes, des locaux et du matériel.
•Comportement
Les rapports sociaux au sein de notre établissement public reposent sur la bienveillance et l’écoute. Aucun propos injurieux et/ou diffamatoires, comportement déplacé ou manquement à la dignité d’autrui n’est toléré envers les personnels et les adhérents. Spécifiquement sur les cours, le professeur/animateur a la possibilité de demander une médiation par l’administration. En cas d’échec de la médiation, il est procédé à l’exclusion de la personne en cause des troubles. Aucun remboursement ne sera fait dans ce cas.
•Locaux
Toutes les salles mises à disposition des adhérents/usagers sont des espaces communs, il est demandé de respecter leur propreté et leur organisation. Dans les heures de cours qui vous sont proposées sont inclus un temps d’installation et un temps de rangement. Nous vous prions de bien vouloir respecter ces consignes pour le bon déroulement de chaque cours. Du matériel de nettoyage est à votre disposition pour garantir la bonne tenue de la salle.
•Dégradations–pertes–dommages
Toute dégradation, détérioration, perte ou destruction, volontaire ou involontaire, du matériel ou des locaux survenant durant ces périodes pourra vous être intégralement imputée, et donner lieu à une demande de réparation, de remplacement ou de remboursement.
Cours d’essai
Un cours d’essai gratuit est possible avant inscription en fonction des places disponibles restantes et sur demande préalable à l’accueil. Le cours d’essai ne vous garantit pas votre place à une activité, seul le règlement de votre inscription le peut. Si le cours vient à être complet avant votre inscription, et ce, même si vous avez pu faire un cours d’essai, les équipes de l’EPCA ne peuvent en être tenues responsables. Pas de cours d’essai possibles sur les cours de musique.
Cotisation
La cotisation correspond au montant nécessaire pour participer à une activité toute l’année soit, sauf mention contraire, 30 séances réparties de septembre à juin, en dehors des vacances scolaires.
2 tarifs de cotisation sont disponibles en fonction de la commune où vous résidez :
- Tarif A : pour les habitants de Bonneville, d’Ayze et de Vougy (présentation d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois obligatoire)
- Tarif B : pour les habitants des autres communes
Le paiement en totalité de l’adhésion et de la cotisation est exigé au moment de votre inscription.
La mise en place d’un paiement en plusieurs fois de votre règlement se fera uniquement par prélèvement SEPA.
L’inscription à une activité vous engage sur un jour et un horaire défini. Il n’est pas possible de jongler entre les différents créneaux horaires d’une même activité ou de demander le remboursement de séances auxquelles vous ne pourriez pas participer pour des raisons personnelles.
L’inscription à une activité peut se faire tout au long de l’année en fonction des places restantes disponible. Un calcul au prorata du nombre de séances restantes est effectué pour toute inscription à une activité faite après les vacances de la toussaint.
Le changement d’activité ou de créneau horaire en cours de saison est possible sous réserve de disponibilité et si cela ne met pas en danger l’équilibre financier de l’activité que vous quittez. Toute demande de modification doit être préalablement effectuée auprès de l’accueil de la structure et peut être soumise au paiement d’un complément de cotisation si le prix de la nouvelle activité est différent.
L’EPCA se réserve le droit de modifications ou d'annulation d'activité en cas d'effectif insuffisant pour en assurer l'équilibre financier ou en cas de contraintes indépendantes de sa volonté.
Pratique des activités et utilisation des locaux
Les dispositions légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité doivent être, dans l’intérêt de tous et dans celui de l’établissement, respectées. Cela implique que les accès aux salles ou au matériel peuvent être restreints si la situation l’exige comme ce fut le cas lors de la pandémie de Covid-19.
Pour les activités forme et bien-être, nous vous recommandons, dans la mesure du possible, de venir avec votre propre tapis ou avec une serviette de toilette suffisamment grande pour recouvrir le tapis prêté. De même, par respect pour les autres utilisateurs de la salle et l’équipe de nettoyage, une paire de chaussures propre est exigée pour les activités le nécessitant telles que la zumba ou renforcement général.
L’EPCA ne peut être tenu responsable de la perte ou du vol d’effets personnels dans le cadre des activités. Nous vous conseillons d’être vigilants avec vos affaires.
Il est interdit de fumer dans les locaux de l’EPCA et tous les autres bâtiments qui sont utilisés en son titre.
Les réductions (sauf stages et indications contraires)
Sur présentation d’un justificatif de domicile, et après validation de votre dossier par nos services, le tarif A sera appliqué aux habitants de Bonneville, Ayze et Vougy. Une réduction allant de -20 à -30% peut être appliquée selon revenu fiscal de référence s’il est inférieur à 25000€, ainsi que pour les étudiants (sur justificatif). Cette réduction s’applique uniquement pour les inscriptions réglées avant les vacances de la Toussaint et sur le tarif A.
Sans aucun justificatif, le tarif maximum sera appliqué automatiquement et aucune modification ultérieure ne pourra être faite.
Vous bénéficiez d’une réduction de 30€ dès la 2e inscription à une activité éligible au sein d’une même famille.
Aucune réduction ne pourra être appliquée rétroactivement après inscription.
Les cours individuels et les stages étant calculés au tarif le plus juste, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction.
Pour les cours de l’école de musique, des tarifs privilégiés sont appliqués pour les élèves ayant participé aux activités des orchestres à plus de 80% sur l'année N-1 et appliqués par défaut la 1ère année d'orchestre. En cas de non-participation à l'orchestre la 1ère année ou de participation insuffisante et non justifiée aux activités des orchestres, la tarification du Cursus adapté s'appliquera l'année suivante de manière systématique.
Remboursement
- Général
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-respect du code de conduite.
Dans tous les cas, chaque demande doit faire l’objet d’un courrier accompagné des justificatifs correspondant à votre situation et d’un RIB. Cette demande sera transmise au Directeur qui se réserve le droit de la refuser si elle ne lui semble pas justifiée. Pour tout traitement d’un dossier, des frais de gestion de 10% seront retenus et les frais bancaires appliqués par Stripe lors du paiement par internet, habituellement pris en charge par l’EPCA, seront aussi déduits du remboursement.
Le recours amiable sera toujours privilégié mais en cas de désaccord persistant, un recours auprès du Tribunal de Commerce d’Annecy pourra être engagé.
- Cours collectifs : cas de force majeur
- Cours collectifs : autres cas
- Cours individuels
Avoir
En cas d’arrêt d’activités, et si vous souhaitez et pouvez renouveler votre activité à la saison suivante, vous pouvez demander un avoir entre deux saisons, en respectant les conditions :
-Avoir fait la demande auprès de l’accueil ;
-Utilisation de l’avoir avant le 31 octobre ;
En cas de non-utilisation de l’avoir, celui-ci ne pourra pas vous être remboursé.
Gilles LEVAVASSEUR
Directeur de l’EPCA
RESPECT DE LA VIE PRIVEE & PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
MyGoAsso et l’EPCA s’engagent à collecter et à traiter toute Donnée personnelle et spécifiquement celles des Utilisateurs en conformité avec la Réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles et en particulier le RGPD, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée ainsi que tout texte législatif ou réglementaire ultérieur (ci-après « la Réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles »).
L’EPCA est responsable du traitement des Données Personnelles des Utilisateurs collectées, saisies et traitées via la Plateforme GoAsso. MyGoAsso intervient comme sous-traitant des Données personnelles des Utilisateurs collectées et traitées par l’EPCA.
MyGoAsso s’engage à ne traiter les Données Personnelles que pour le compte de l’EPCA et sur ses seules instructions, et s’interdit de ré-exploiter, céder, transférer, louer les Données Personnelles qui lui sont confiées. Elle informera l’EPCA en cas d’instruction qui apparaitrait contraire à la Réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles.
MyGoAsso et l’EPCA prennent toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des Données Personnelles stockées et traitées et un niveau de sécurité conforme à la Réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles. A ce titre, elle s’engage à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles pour le compte de l’EPCA soient soumises à une obligation de confidentialité. En outre, MyGoAsso s’engage à ne pas transférer les Données Personnelles hors de l’Union européenne.
En cas de violation de Données personnelles au sens de la Réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles, MyGoAsso s’engage à en informer l’EPCA dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures après en avoir eu connaissance.
L’EPCA est informé et déclare expressément accepter que MyGoAsso fasse appel à un sous-traitant ultérieur (Opsone, société à responsabilité limitée au capital de 12 080,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 483 833 794, ayant son siège social 19 rue Alfred Nobel - 77420 Champs-sur-Marne) pour traiter les Données Personnelles confiées par le Client.
MyGoAsso assistera l’EPCA dans la mise en œuvre de l’exercice des droits des personnes concernées, en l’espèce les Utilisateurs.
A la fin de la saison, les utilisateurs ont la possibilité de supprimer ou faire supprimer leurs données personnelles et documents de la plateforme de MyGoAsso.
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Je soussigné(e)................................................................................................... reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’EPCA ainsi que ses règles RGPD
À Bonneville, le...........................................
Signature du représentant familial
Précédé de la mention « Lu et approuvé
